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19 décembre 2014 5 19 /12 /décembre /2014 10:18

nabila-nu.jpgQui peut sérieusement prétendre que la justice pénale dans notre beau pays fonctionne mal ? D'éternels râleurs bien éloignés des réalités quotidiennes de nos Palais de Justice.

 

Voyez donc, l'affaire "Nabilla" ! Mise en examen pour tentative de meurtre et écrouée que durant 5 semaines. Libérée pour Noël ! Ces 5 semaines furent suffisantes pour que le magistrat instructeur boucle quasiment son enquête: interrogatoire sur le fond de la demoiselle, interrogatoire de la supposée victime, expertises médico-légales, confrontations...

 

Et, bien évidemment on respecte nos principes élémentaires: la détention de la bimbo n'est plus nécessaire à l'instruction de son dossier et donc elle retrouve la liberté dans l'attente de son jugement. 

 

Bien évidemment et nul ne peut en douter, tous les justiciables de France soupçonnés de crimes bénéficient du même traitement...

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25 juin 2014 3 25 /06 /juin /2014 15:46

Ainsi soit il ! La Cour de Cassation a enfin tranché après de nombreux rebondissements sur la question du port du voile dans une crèche associative.

 

On connaît l'affaire dite Baby-Loup, cette crèche qui a licencié pour faute grave une salariée ayant refusé de retirer son voile islamique pendant les heures de travail et avoir eu un comportement inapproprié après sa mise à pied. La salariée a contesté son licenciement en considérant avoir été victime d'une discrimination au regard de ses convictions religieuses. La Cour d'Appel de Paris n'a pas été de cet avis et a considèré que la rupture du contrat de travail était parfaitement justifiée.

Les magistrats soulignaient qu'une entreprise privée assurant une mission d'intérêt général peut constituer une entreprise de conviction et donc se doter de statuts et d'un règlement intérieur prévoyant une obligation de neutralité du personnel dans l'exercice de ses tâches et notamment l'interdiction de porter tout signe ostentatoire de religion. Ils rappellaient que les missions de la crèche par ailleurs largement financée par des subventions publiques sont d'intérêt général. Ils ajoutaient que la Convention des Droits de l'Enfants protège la lliberté de pensée, de conscience et de religion à construire pour chaque enfant et qu'en conséquence ces missions peuvent être accomplies par une entreprise soucieuse d'imposer à son personnel un principe de neutralité pour transcander le multiculturalisme des personnes auxquelles elle s'adresse. Dès lors, la crèche pouvoir  prévoir dans ses statuts et son règlement intérieur ce devoir de neutralité s'il est limité aux activités d'éveil des enfants à l'intérieur et à l'extérieur des locaux professionnels puisque dans ce cas l'interdiction du port de signe ostentatoire n'a pas de portée générale. Dans ses conditions, un salarié qui n'est pas en contact avec les enfants (comptable, agent d'entretien) ne pourrait se voir interdire le port du voile.

 

La salariée a ensuite porté l'affaire devant la Cour de Cassation qui vient de rendre son arrêt en confirmant la validité du licenciement.  Dans une précédente décision, la Cour de Cassation avait pris une position favorable à la salariée en relevant que le principe de neutralité ne s'imposait que dans l'administration et les services publics et non dans une crèche privée. Retournement de situation.

 

Les hauts magistrats soulignent cette fois que "les restrictions à la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché"

 

Dès lors le règlement intérieur de l’association pouvait préciser que  « le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s’appliquent dans l’exercice de l’ensemble des activités développées, tant dans les locaux de la crèche ou ses annexes qu’en accompagnement extérieur des enfants confiés à la crèche »,

 

La Cour de Cassation approuve donc la Cour d'appel d'avoir déduit en  "appréciant de manière concrète les conditions de fonctionnement d’une association de dimension réduite, employant seulement dix huit salariés, qui étaient ou pouvaient être en relation directe avec les enfants et leurs parents, que la restriction à la liberté de manifester sa religion édictée par le règlement intérieur ne présentait pas un caractère général, mais était suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches accomplies par les salariés de l’association et proportionnée au but recherché"

 

Par contre, la haute juridiction rejette la notion "d'entreprise de conviction" , dès lors que cette association avait pour objet, non de promouvoir et de défendre des convictions religieuses, politiques ou philosophiques, mais, aux termes de ses statuts, « de développer une action orientée vers la petite enfance en milieu défavorisé et d’œuvrer pour l’insertion sociale et professionnelle des femmes (…) sans distinction d’opinion politique et confessionnelle »

 

En définitive, le licenciement était justifié par le refus de la salariée " d’accéder aux demandes licites de son employeur de s’abstenir de porter son voile et par les insubordinations répétées et caractérisées décrites dans la lettre de licenciement et rendant impossible la poursuite du contrat de travail " .

 

Mais ce n'est peut être pas fini. La Cour Européenne des Droits de l'Homme pourrait bien être saisie de cette affaire.

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10 janvier 2014 5 10 /01 /janvier /2014 16:39

Comment expliquer le retournement de jurisprudence que constitue la décision prise en urgence par le Conseil d'Etat dans l'affaire Dieudonné acceptant l'interdicition d'un spectacle ? Il me revient en mémoire l'enseignement du Recteur Guy Debeyre à la fac de droit. Un homme passionnant dont le cours consistait à nous raconter sa vie. Très formateur. Un jour, il nous narra cette anecdote.

 

 "Quand j'ai décroché mon doctorat en droit, j'ai eu la chance de faire un stage au Conseil d'Etat. Mon tuteur ma confié un dossier en me demandant de lui proposer une décision. Fier de mon érudition juridique, je revins le voir assez vite, en lui disant: nous sommes exactement dans le même cas que l'arrêt Tartentenpion. Je m'attendais à des félicitations. Mais, non. Le conseiller m'a retorqué: Mon petit Debeyre, laissez la jurisprudence aux étudiants, aux professeurs et autres commentateurs. Nous, on juge au cas par cas. "Comme on en a envie en quelque sorte... 

 

C'est ainsi donc que le juge Bernard Stirn a fait fi d'une jurisprudence bien ancrée pour satisfaire à la demande de Manuel Valls. Avec une motivation lapidaire de quelques lignes d'affirmation péremptoire. Pourquoi interdire ? Parce que... Le magistrat affirme donc que:

 

- "La réalité et la gravité des risques de troubles à l'ordre public.. sont établis tant par les pièces du dossier que par les échanges tenus au cours de l'audience. " Il aurait pu dire le contraire avec le même aplomb.

 

- "les allégations selon lesquelles les propos pénalement répréhensibles et de nature à mettre en cause la cohésion nationale relevés lors des séances à Paris ne seraient pas reprises à Nantes ne suffisent pas à écarter le risque sérieux que soient de nouveau portées de graves attenintes au respect des valeurs et principes, notamment de dignité de la personne humaine..." Il aurait pu dire exactement le contraire avec la même force.

 

- "Il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que les infractions pénales soient commises" Certes.

 

Et donc ? "En se fondant sur les risques que le spectacle projeté représentait pour l'ordre public et sur la méconnaissance des principes au respect desquels il incombe aux autorités de l'Etat de veiller, le préfet de Loire Atlantique n'a pas commis... d'illégalité grave et manifeste" Ici, aussi, il aurait pu dire totalement  le contraire avec autant de conviction. 

 

Mais pourquoi ? Parce que...

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9 janvier 2014 4 09 /01 /janvier /2014 16:08

Manuel Valls aurait du prendre la peine de consulter Martine Aubry avant de lancer cette campagne inouïe contre le sieur Dieudonné. En 2009, Titine avait interdit, elle aussi à la demande du CRIF, la tenue d'un spectacle de Dieudonné et le Tribunal Adlministratif de Lille avait aussitôt annulé cette interdiction.

 

Le Tribunal de Nantes vient à son tour de ridiculiser le ministre de l'intérieur en donnant gain de cause à Dieudonné. Le juge Molla (ce n'est pas une blague et je n'invente rien) conformément à une jurisprudence bien établie a annulée l'interdiction qu'avait prise le Préfet de la Loire Atlantique. Dans cette ordonnance, il est rappelé que certes le requérant avait d'ores et déjà tenu des propos choquants mais "il n'est pas établi par les seules pièces du dossier que le spectacle ait été construit autour de cette thématique ni même qu'elle en constitue une partie essentielle". Et de conclure "le motif tiré de l'atteinte à la dignité humaine ne permettait pas de fonder légalement l'arrêté d'interdiction" A ce stade, il semble donc que si un spectacle se construisait essentiellement sur des messages d'incitation à la haine raciale, l'interdiction pourrait se justifier. Le juge rappelle qu'il appartient aux autorités "de prendre les dispositions utiles en vue de la constatation des infractions et de la poursuite de leurs auteurs devant les juridictions pénales" et que "il n'est pas démontré que l'interdiction en cause serait seule de nature à s'opposer à ce que M.M'Bala M'Bala profère des injures publiques envers des personnes ou des incitations à la haine raciale ou religieuse". On le sait, si l'interdiction avait été maintenue, Dieudonné aurait forcément multiplié les provocations devant des médias réjouis de pouvoir s'indigner...

 

Par aileurs, le juge Molla relève que le spectacle de Dieudonné a été joué à Paris durant plusieurs mois sans que l'on ait pu constater des troubles manifestes à l'odre public et que si l'on peut craindre une manifestation d'opposants, "Il n'est pas justifié que le Préfet ne disposerait pas des moyens nécessaires propres à assurer le maintien de l'ordre public".  En conséquence, le juge affirme que la décision d'interdiction "constitue une atteinte grave à la liberté d'expression; qu'en l'absence de tout motif invoqué par le préfet de nature à la justifier, cette atteinte est manifestement llégale".

 

C'était prévisible et c'est heureux. Mais depuis 15 jours le ministre de l'intérieur aura offert  une publicité démesurée à un personnage qui ne le mérite sûrement pas.

 

PS: Consternation... Le Conseil d'Etat a été d'un avis contraire. Le conseiller Stirn a infirmé l'ordonnance du juge Molla. Forcément, on en reparlera ! 

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22 décembre 2013 7 22 /12 /décembre /2013 16:59

L'avocat et député "Bleu Marine" Gilbert Collard  est-il un petit con ? La 17ème chambre du TGI de Paris n'a pu répondre à cette légitime question. En effet, lorqu'il y a injure, à la différence de la diffamation, l'offre de preuve n'est guère recevable. Dommage... De quoi s'agit-il ? Le comédien Gérard Darmon  était poursuivi en correctionelle par le député mariniste pour avoir déclaré sur un plateau de télévision "Collard qui est légèrement à droite d'Hitler pour ses idées... C'est un petit con". Le tribunal en son âme et conscience a considéré que la comparaison avec le fürher ne tombait pas sous le coup de la loin en relevant que "le caractère très manifestement outrancier... conduit le téléspectateur à ne pas le considérer littéralement mais comme la manifestation de la détestation extrême par Gérard Darmon des idées qu'il prête à Gérard Collard". Ouf ! Gérard Darmon est donc relaxé de ce chef de la prévention. Les magistrats rajoutent à ce sujet que  "Le principe de la liberté d'expression s'oppose à ce que son caractère injurieux soit retenu, à la fois parce que l'exagération démesurée qu'elle renferme la prive de tout sérieux aux yeux des téléspectateurs et que le principe même de cette outrance polémique doit être admis dans le contexte politique". Très bien. Mais l'emploi de l'expression "petit con" demeure pénalement répréhensible puisqu'il est de fait injurieux. En application de la loi, c'est ainsi,  on ne peut traiter de "petit con" même un "gros con". Si, si. Sur ce point l'acteur est condamné à une peine symbolique et encourageante de 500 € d'amende mais avec SURSIS et alloue à l'outragé la somme adaptée aux circonstances de 1 € pour compenser le préjudice subi.... avec les félicitations du jury. Gilbert collard a depuis tous les temps fait l'objet de quolibets divers et variés avant même qu'il ne se découvre une déstinée au sein de l'extrême droite. Ainsi, dans les couloirs de tous les palais de justice de France et de Provence l'on aimait lancer "Au fait, Collard, cela s'écrit bien avec deux "n", non ?"

 

 

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27 novembre 2013 3 27 /11 /novembre /2013 17:29

On connaît l'affaire dite Baby-Loup, cette crèche  qui a licencié pour faute grave une salariée ayant refusé de retirer son voile islamique pendant les heures de travail et avoir eu un comportement inapproprié après sa mise à pied. La salariée a contesté son licenciement en considérant avoir été victime d'une discrimination au regard de ses convictions religieuses. La Cour d'Appel de Paris n'a pas été de cet avis et considère que la rupture du contrat de travail était parfaitement justifiée. 

 

Les magistrats soulignent qu'une entreprise privée assurant une mission d'intérêt général peut constituer une entreprise de conviction et donc se doter de statuts et d'un règlement intérieur prévoyant une obligation de neutralité du personnel  dans l'exercice de ses tâches et notamment l'interdiction de porter tout signe ostentatoire de religion. Ils rappellent que les missions de la crèche par ailleurs largement financée par des subventions publiques sont d'intérêt général. Ils ajoutent que la Convention des Droits de l'Enfants protège la lliberté de pensée, de conscience et de religion à construire pour chaque enfant et qu'en conséquence ces missions peuvent être accomplies par une entreprise soucieuse d'imposer à son personnel un principe de neutralité pour transcander le multiculturalisme des personnes auxquelles elle s'adresse. Dès lors, la crèche peut prévoir dans ses statuts et son règlement intérieur ce devoir de neutralité s'il est limité aux activités d'éveil des enfants à l'intérieur et à l'extérieur des locaux professionnels puisque dans ce cas l'interdiction du port de signe ostentatoire n'a pas de portée générale. Dans ses conditions, un salarié qui n'est pas en contact avec les enfants (comptable, agent d'entretien) ne pourrait se voir interdire le port du voile. Une décision qui va faire couler beaucoup d'encre...

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6 juin 2013 4 06 /06 /juin /2013 16:53

Le décès du jeune étudiant de Siences-Po Paris, Clément Méric, provoque une légitime émotion que je partage. Je n'ai, on l'imagine, aucune sympathie mais que mépris et répugnance pour ces militants de l'extrême droite violente. Mais l'emballement nous éloigne des réalités. Comme souvent... Les communiqués de presse s'accumulent et l'on assiste à une surenchère de l'indignation et les accusations apparaissent sans appel. On y trouve les mots de "Meurtre" mais aussi d' "Assassinat". Avant même que l'enquête de police ne progresse, tout le monde sait ce qu'il s'est passé... Dans les colonnes du quotidien "Le Monde" qui est (pas toujours) sérieux et qui n'a pas d'accointances avec les nazillons, on peut lire le déroulement des faits:

 

" La victime et trois de ses amis se trouvaient dans un appartement de la rue de Caumartin, dans le 9e arrondissement de Paris, en fin d'après-midi, pour  participer à une vente privée de vêtements...

Vers 18 heures, deux hommes et une femme arrivent dans l'appartement. Selon les premiers témoignages recueillis par les policiers, ils appartiennent visiblement à la mouvance skinhead : tatouages de croix gammées, sweat-shirt "Blood and honour", un groupe néo-nazi britannique, etc. Entre les deux groupes, les invectives fusent rapidement. Les militants d'extrême gauche moquent la tenue des nouveaux arrivants.

Dans la rue de Caumartin, une voie piétonne très commerçante .., les deux groupes se retrouvent ainsi à quatre contre quatre. Mais la rixe ne dure pas longtemps. Clément Méric, qui n'a pas encore commencé à se battre, reçoit un "violent coup de poing", selon les témoins. Le jeune homme, qui est loin d'avoir la carrure de ses adversaires – il est même plutôt frêle –, chute et sa tête heurte un poteau. Il perd connaissance. Rapidement transféré à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière (Paris 13e), il ne se réveillera pas"

 

Si cette relation des faits est conforme à la réalité, nous sommes loin d'un homicide volontaire et prémédité. Il s'agit, juridiquement, de "coups et blessures volontaires ayant entraînés la mort sans intention de la donner". Cela reste un crime passible de la Cour d'Assises. Le décès du jeune militant de gauche demeure bien évidemment profondément injuste et révoltant. L'autopsie déterminera précisément les causes de la mort. En attendant, attention aux raccourcis et aux conclusions hâtives.

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10 mai 2013 5 10 /05 /mai /2013 16:22

Les médias raffolent des plaintes... médiatiques. Si, si. Plus c'est gros et mieux cela passe. Ainsi donc les journalistes assurent la communication du Conseil Représentatif des Associations Noires de France (CRAN) lequel annonce l'engagement d'une procédure contre la Caisse de Dépots et de Consignation, le jour même de la commémoration de l'abolition de l'esclavage. Même Didier Specq tombe dans le panneau... Les journaux évoquent une plainte "bien ajustée"contre la banque pour "complicité de crime contre l'humanité". C'est du lourd ! Puis, quand on y regarde plus près, on s'apperçoit qu'en réalité le CRAN va délivrer lundi prochain une assignation contre la CDC dans le cadre d'une simple procédure civile devant le TGI de Paris. Bref, il n'y a pas de plainte. Ni aujourd'hui, ni demain.. Aucune procédure pénale en vue...

 

De quoi s'agit-il ? Lorsque Haïti a obtenu son indépendance, la France a exigé aux fins d'indemniser ses colons le versement d'une coquette somme qui équivaudrait à 21 milliards de dollars actuels qui a été réglée entre 1825 et 1946 entre les mains de la Caisse des Dépots et de Consignation. Vue du 21ème siècle, cette politique nous apparaît sans aucun doute scandaleuse. Le CRAN demande donc que la banque rembourse. Et alors ? L'association ne me semble nullement habilitée à agir ainsi. Ce n'est pas le CRAN qui a déboursé mais l'Etat d'Haïti. Il appartiendrait donc à ce pays d'agir en justice mais certainement pas une association qui ne représente qu'elle même. D'ailleurs, l'avocat du CRAN, Me Tricaud,  a expliqué "Si on fait cette assignation, c'est pour alimenter le débat". Bref, c'est uniquement pour qu'on en parle dans les gazettes. C'est fait...

 

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26 avril 2013 5 26 /04 /avril /2013 14:15

Un mensonge sans cesse répété ne devient pas pour autant une vérité. Non. Mais à force de répétition même les plus avertis finissent par se tromper. Si. Même, Jean Luc Mélenchon est tombé dans le panneau. Comme beaucoup d'autres avant lui, il a affirmé sans être contredit que l'homosexualité était un délit dans notre beau pays jusqu'à ce que la gauche prenne le pouvoir en 1981 et que le Parlement n'abroge cette infraction d'un autre temps. Sauf que... pas du tout ! La loi réprimait jusqu'alors, non pas l'homosexualité, tout adulte pouvait librement entretenir une relation sexuelle avec une personne de même sexe sans subir les foudres de la loi, mais la relation homosexuelle entre un adulte et un jeune mineur même consentant. La loi nouvelle adoptée par les socialistes à l'époque a en réalité autorisé les relations homosexuelle d'un adulte avec un jeune âgé de plus de 15 ans. La législation mettait fin ainsi à une discrimination puisque un adulte pouvait s'adonner aux plaisir de la chaire avec une jeune fille dès ses 15 ans mais pas avec un garçon du même âge. Relation librement consentie, bien évidemment... L'ancienne législation avait sa logique. En effet, une fille pouvait se marier dès ses 15 ans alors que le garçon devait patienter jusqu'à ses 18 ans. Depuis lors, seuls les majeurs peuvent convoler en juste noce mais la majorité sexuelle reste fixée pour toutes et tous à 15 ans. Voilà. Mais, je le répète la gauche n'a pas abrogé de loi sanctionnant l'homosexualité.

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19 mars 2013 2 19 /03 /mars /2013 17:23

Les principes de la laïcité ne s'appliquant donc pas partout avec la même rigueur. La Cour de Cassation vient de rendre deux arrêts qui vont faire couler beaucoup d'encre puisque les affaires apparaissent au prime abord similaires et que les décisions sont totalement opposées. Dans un cas, une technicienne de prestations maladie au sein d'une CPAM a été licenciée pour cause réelle et sérieuse pour porter lors de son travail un foulard islamique. Dans l'autre, une éducatrice de jeunes enfants au sein d'une crèche associative a été licenciée pour le même motif. Pour la premiere, la haute juridiction valide la rupture, pour la seconde le licenciement est considéré comme discriminatoire et nul.  Et pourquoi donc ? 

 

La Cour affirme que les principes de neutralité et de laîcité du service public sont applicables à l'ensemble des services publics même lorsqu'ils sont assurés par des organismes de droit privé. Le salariés sont soumis à des contraintes spécifiques qui leur interdisent de manifester leurs croyances religieuses par des signes, notamment, vestimentaires.

 

Par contre, l'article 1er de la Constitution n'est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public. Si une crèche associative mène une mission d'intérêt général, elle ne peut cependant être qualifiée de service public. Un règlement intérieur prévoyant une règle de neutralité ne peut justifier le licenciement d'une femme voilée puisque cette interdiction vestimentaire est discriminatoire.

 

Le débat sur ce fichu voile dans l'espace public et professionnel va être relancé... Gare aux dérapages !

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  • : Avocat au Barreau de Lille et Président de la Maison de Quartier de Wazemmes, Pascal COBERT vous propose un regard décalé sur l'actualité et le débat d'idées.
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