On croit avancer mais on recule. Voilà donc qu'en réformant le régime de la garde à vue sous la contrainte de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, du Conseil Constitutionnel et de la Cour de Cassation, nos élus ont introduit un article apparemment satisfaisant mais seulement apparemment:
"En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat ou être assistée par lui "
Super ! Voilà reconnue la nécessité et l'importance du rôle de l'avocat lors des interrogatoires dans les commissariats et les gendarmerie de notre pays. Un aveu extorqué sans l'assistance d'un avocat ne pourra suffire à faire condamner un malandrin. Et si le malhonnête homme avoue alors qu'il a son bavard à côté de lui; c'est bien la preuve qu'il est coupable, non ? Non.
Nous avions coutume de plaider que l'aveu n'était pas une preuve. Et aucun texte du Code Pénal n'évoquait jusqu'alors qu'un aveu pouvait être un élément suffisant pour entrer en voie de condamnation (si ce n'est dans le plaider coupable, mais c'est une autre histoire...) Maintenant si. L'aveu devient suffisant pour condamner. Alors que... Nous avons tous connu des gens qui se reconnaissaient coupables d'une infraction qu'ils n'avaient pas commise. Par peur, par lassitude, par ignorance ou même pour faire le malin ou l'intéressant voire pour couvrir un proche. Une mère de famille peut avouer avoir tué son mari alors que c'est son fils adoré qui a commis l'irréparable. Et pensez-vous qu'elle se confiera à son avocat "Maître, ce n'est pas moi la coupable mais on va dire que c'est moi" ? Et donc à l'avenir, cette dame, assistée de son conseil avisé, expliquera lors de sa garde à vue qu'elle est bel et bien l'auteure du crime et cet aveu non extorqué permettra d'infliger une peine sans avoir à chercher plus avant la vérité. On croit avancer mais on recule...
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