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27 juillet 2010 2 27 /07 /juillet /2010 10:05

J'ai appris la nouvelle à l'ombre d'un cocotier... Feuilletant nonchalamment le Journal Officiel, je découvre que notre gouvernement  qui lutte inlassablement contre la délinquance a sérieusement renforcé les dispositions de notre Code Pénal en créant une nouvelle contravention:  " De l'outrage au drapeau tricolore " grâce au décret en date du 21 juillet 2010 qui demeurera sûrement une date historique.


« Art.R. 645-15.-Hors les cas prévus par l'article 433-5-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, lorsqu'il est commis dans des conditions de nature à troubler l'ordre public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore :
« 1° De détruire celui-ci, le détériorer ou l'utiliser de manière dégradante, dans un lieu public ou ouvert au public ;
« 2° Pour l'auteur de tels faits, même commis dans un lieu privé, de diffuser ou faire diffuser l'enregistrement d'images relatives à leur commission.
« La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15. »

 

Nous voilà sauvés !!! Nous rejoignons enfin les pays démocratiquement avancés où il est interdit de se moquer du Chef de l'Etat, de siffler l'hymne national et de souiller le drapeau sous peine de poursuites.

 

Curieux texte néanmoins. Ce décret rend illégal l'outrage au "drapeau tricolore". S'il n'est guère précisé qu'il s'agit belet bien du drapeau français, l'usage du singulier "Le" drapeau nous indique que c'est bien le fanion bleu-blanc-rouge qui est ainsi protégé. Dès lors, on peut toujours outrager les autres drapeaux fussent-ils composés de trois couleurs, le Belge ou l'Italien par exemple. Mais aussi tout autre drapeau de toute facture tel le Corse, celui de l'Europe ou celui d'Israël.

 

Ce texte risque également de se révéler un véritable casse-tête juridique. La contravention n'est constitué eque si la destruction, la détérioration ou l'usage dégradant est commis à la fois "dans des conditions de nature à troubler l'ordre public" et "dans l'intention d'outrager le drapeau...". On croyait la notion de trouble à l'ordre public tombé en désuétude tant il s'agit d'un concept flou et élastique permettant toutes les appréciations. Pire, ici, il suffit que l'acte soit réalisé "dans des conditions de nature à...". Nul besoin donc que soit réellement constaté l'existence d'un trouble puisqu'il suffit que les conditions d'un trouble potentiel soit réunis. Beaux débats en perspective dans les tribunaux de police quant à la détermination des conditions d'un trouble... Quant à l'intention d'outrager le drapeau ! Faute de pouvoir entendre la victime (le drapeau)  exposer à la barre ô combien elle s'est sentie souillée, humiliée, insultée... L'auteur présumé pourra toujours se défendre en soutenant que telle n'était pas son intention.

 

TriangleCe décret a été publié suite au trouble causé à la Garde des Sceaux par l'affichage de clichés photographiques exposés à Nice  représentant un homme s'essuyant le postérieur avec le drapeau français dans le cadre d'un concours sur le thème du "politiquement incorrect". On est pas obligé d'apprécier mais de là à compléter le Code Pénal ! D'autant que, à mon sens, le photographe ne pourrait être condamné puisqu'il pourrait se défendre en arguant qu'il n'y a pas la réunion des conditions de nature à troubler l'ordre public et surtout qu'il n'avait nulle intention d'outrager le drapeau national puisque, au contraire, "l'artiste" entendait dénoncer l'outrance d'un tel geste. Et quand une célèbre marque de lingerie récupére les trois couleurs du drapeau pour en faire un maillot de bain, il y a outrage ?

 

 

 

 

 

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Published by pascal cobert
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vuparmwa 29/07/2010 21:09



même en vacances, un profesionnel du droit commente toujours mieux les choses qu'un simple ancien étudiaznt  en attente du reste de sa vie...

http://vuparmwa.over-blog.com/article-outrage-au-drapeau-un-decret-en-plus-de-la-liberte-en-moins-54510374.html



nanojps 28/07/2010 16:31



mme defontenez doit avoir la réponse Maitre.non ,,bonne vacance..



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  • : Avocat au Barreau de Lille et Président de la Maison de Quartier de Wazemmes, Pascal COBERT vous propose un regard décalé sur l'actualité et le débat d'idées.
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