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19 mars 2013 2 19 /03 /mars /2013 17:23

Les principes de la laïcité ne s'appliquant donc pas partout avec la même rigueur. La Cour de Cassation vient de rendre deux arrêts qui vont faire couler beaucoup d'encre puisque les affaires apparaissent au prime abord similaires et que les décisions sont totalement opposées. Dans un cas, une technicienne de prestations maladie au sein d'une CPAM a été licenciée pour cause réelle et sérieuse pour porter lors de son travail un foulard islamique. Dans l'autre, une éducatrice de jeunes enfants au sein d'une crèche associative a été licenciée pour le même motif. Pour la premiere, la haute juridiction valide la rupture, pour la seconde le licenciement est considéré comme discriminatoire et nul.  Et pourquoi donc ? 

 

La Cour affirme que les principes de neutralité et de laîcité du service public sont applicables à l'ensemble des services publics même lorsqu'ils sont assurés par des organismes de droit privé. Le salariés sont soumis à des contraintes spécifiques qui leur interdisent de manifester leurs croyances religieuses par des signes, notamment, vestimentaires.

 

Par contre, l'article 1er de la Constitution n'est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public. Si une crèche associative mène une mission d'intérêt général, elle ne peut cependant être qualifiée de service public. Un règlement intérieur prévoyant une règle de neutralité ne peut justifier le licenciement d'une femme voilée puisque cette interdiction vestimentaire est discriminatoire.

 

Le débat sur ce fichu voile dans l'espace public et professionnel va être relancé... Gare aux dérapages !

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  • : Avocat au Barreau de Lille et Président de la Maison de Quartier de Wazemmes, Pascal COBERT vous propose un regard décalé sur l'actualité et le débat d'idées.
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